Vous l’avez peut-être entendu dans la presse ou via des canaux professionnels : une évolution importante a été réalisée concernant la prise charge d’enfants avec des besoins médicaux spécifiques au sein des collectivités. Auparavant, les actes de soins ne pouvaient être posés que par des professionnels de la santé. Maintenant d’autres intervenants pourront poser ces actes en toute légalité grâce au statut « d’aidant qualifié ».
Mise en contexte de la délivrance de soins dans les structures d’accueil reconnues par l’ONE
Le 10 mai 2015, un arrêté royal fixe la liste des prestations techniques de soins infirmiers ainsi que la liste d’actes pouvant être confiés par un médecin à un autre professionnel de la santé (infirmiers, assistants en soins hospitaliers, etc.) Dans la pratique, le respect de cette réglementation est problématique car les encadrants sont parfois amenés à poser des actes qui, aux yeux de la loi ne peuvent être accomplis que par un professionnel de la santé.
Dans ce cadre, un protocole d’accord est signé en mai 2014 entre les différents ministres de la Santé aux niveaux Fédéral, Communautaire et Régional. Ce protocole vise à clarifier les relations entre les professionnels de santé d’une part, et les encadrants des structures collectives d’accueil d’autre part, dans l’objectif de répondre adéquatement aux besoins des participants tout en respectant les compétences de chacun. Toutefois, certaines situations concernant l’accueil d’enfants présentant des besoins de santé particuliers restent problématiques : sans la présence sur place d’un professionnel de la santé, la participation de l’enfant ou du jeune n’est pas possible.
Depuis ce 18 mars 2024, dans le cadre de la réforme de l’art infirmier, trois arrêtés royaux relatifs à l’aidant qualifié et aux activités de la vie quotidienne sont entrés en vigueur et clarifient le cadre juridique de la délivrance de soin dans les structures d’accueil. Ce nouveau cadre devrait renforcer l’inclusion des enfants à besoins spécifiques dans les structures d’accueil temps libr
Aidant qualifié et activités de la vie quotidienne – Définitions
« Un aidant qualifié est une personne qui n’est pas infirmière ou infirmier mais qui peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d’une activité volontaire, en dehors d’un établissement de soins. L’aidant qualifié, sur respect d’un certain nombre de conditions, est protégé par la loi pour réaliser un ou plusieurs actes infirmiers bien définis dans l’intérêt des patients. »
Un animateur, une accueillante extrascolaire, un volontaire qui durant son travail ou son activité est d’accord d’apporter certains soins infirmiers à un enfant peut devenir, le temps de l’accueil, un « aidant qualifié ». Certaines conditions s’imposent :
- Être volontaire pour pratiquer l’acte infirmier ;
- Suivre une formation à la réalisation de « cet acte infirmier » ou recevoir les instructions nécessaires pour agir correctement et en toute sécurité ;
- Être en possession d’une délégation d’un professionnel de la santé, infirmière, infirmier ou médecin ;
- Disposer du consentement écrit du représentant légal de l’enfant/du jeune (généralement le/les parent.s).
En outre, les actes relevant de la vie quotidienne, peuvent être réalisés par une autre personne que l’aidant qualifié. Par exemple, des soins d’hygiène (lavage de nez, des oreilles et des yeux), la prise de température ou encore l’administration de médicaments6. Ces actes dénommés « les activités de la vie quotidienne » sont également détaillés dans ces arrêtés.
Vous trouverez davantage d’informations sur les pages www.aidantqualifie.be et activités de la vie quotidienne
Impacts sur les pratiques en structure ATL
En bref, depuis ce 18 mars 2024 dans le cadre de votre profession et sous réserve des conditions précitées au point 2, les encadrants sont protégés par la loi pour réaliser un ou plusieurs actes infirmiers bien définis dans l’intérêt d’un enfant accueilli au sein de la structure.
Accueillir un enfant ayant des besoins spécifiques en raison de problèmes médicaux est un défi mais aussi un enrichissement pour l’ensemble de la collectivité. C’est une manière de contribuer à la construction d’une société plus juste et solidaire où chacun trouve sa place. Cette prise en charge est bénéfique pour tous, pour autant que les conditions d’accueil continuent de permettre à chaque enfant de s’épanouir et de bénéficier d’un accueil de qualité. Pour évaluer les moyens disponibles au regard des besoins de l’enfant concerné, une réflexion en interne avec l’ensemble de l’équipe est indispensable.
