La réforme ATL: Où en sommes-nous?

Dans la Déclaration de politique communautaire 2024-2029 (pages 46 à 48), le Gouvernement stipule qu’il est convaincu qu’un accueil de qualité est non seulement une réponse à un besoin des parents, mais aussi un droit pour chaque enfant conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Les enfants doivent pouvoir bénéficier d’un lieu de vie complémentaire à leur milieu éducatif familial et à l’école afin d’y vivre d’autres stimulations et d’y mener des expériences diversifiées avec d’autres enfants et adultes. Pour cette raison, le Gouvernement fera aboutir la réforme de l’Accueil temps libre (Accueil extrascolaire, Centre de Vacances, Ecole des Devoirs), en adéquation avec les nouveaux rythmes scolaires et la réforme du rythme journalier, pour une reconnaissance de l’accueil temps libre comme un troisième lieu de vie de l’enfant.

Cette réforme doit viser à améliorer la qualité de l’ATL et son accessibilité, à proposer des horaires répondant davantage aux besoins des parents, à mieux articuler la politique éducative mêlant scolaire et temps libre, à professionnaliser davantage le secteur et visibiliser son impact sur le bien-être des enfants et des familles. La réforme doit également concourir à apporter des solutions :

• En vue de diminuer la précarité de l’emploi dans les différents secteurs de l’ATL, et en particulier pour les accueillantes et accueillants de l’accueil extrascolaire ;
• Aux conséquences des nouveaux rythmes scolaires sur l’encadrement et l’offre de stages durant les congés scolaires tout en leur facilitant l’accès aux infrastructures scolaires

En réponse à la DPC, la PCCATL a formulé 10 Recommandations 2024 par les CATL, pour la réforme ATL à venir. Celles-ci ont été largement partagées lors du salon de l’éducation 2024.

Le 24 février 2025, la Ministre Lescrenier partage un communiqué de presse « Une nouvelle dynamique pour le secteur ATL » relançant la réforme ATL.

Le comité d’orientation est composé notamment de représentants des 3 secteurs gérés par l’ONE :

• Conseil d’avis de l’ONE
• Membres du cabinet
• Commission CDV
• Commission ATL
• Commission EDD
• Membres DATL de l’ONE

La PCCATL déplore l’absence des acteurs de terrain que sont les CATL qui devront mettre en application la réforme.

Deux mesures immédiates sont adoptées en faveur des professionnels du secteur sur proposition de l’ONE auxquelles 2,7 millions sont consacrés en 2025. 

• La première vise au renforcement de l’encadrement avec la création de postes de responsables de projet (ou assimilés) dans l’accueil extrascolaire (AES1). Au minimum 41 ETP bénéficieront de ces ressources, qui concerneront une 70aine de projets pilotes.
• La problématique de l’accessibilité aux formations de base et continues des encadrants est également rencontrée grâce à un forfait spécifique destiné aux opérateurs AES1 non concernés par la première mesure.

Ce projet voit le jour avec le nouveau cabinet de Mme la Ministre Linard en 2019 avec pour objectifs complémentaires :

• Une réforme plus ambitieuse ;
• Dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• Décret unique comprenant un socle commun et des ;
• De meilleures articulations entre le monde scolaire et extrascolaire en vue d’offrir à tous les enfants un accueil extrascolaire et des loisirs de qualité dans une continuité et une cohérence pédagogique avec l’éducation formelle, non-formelle et informelle ;
• Rassembler les activités au sein ou à proximité des écoles et d’encourager et encadrer le partage des locaux.

La note du Gouvernement présente 3 axes sous-jacents à la réforme du secteur :

• Axe 1 : valorisation du secteur ATL : Méconnu du grand public, l’ATL doit être identifié comme le 3^ème lieu de vie des enfants.
• Axe 2 : Accessibilité et qualité des lieux d’accueil temps libre: Par l’amélioration de l’accessibilité financière, géographique, culturelle et opérationnelle :
  • Par la proposition des prix en fonction des revenus,
  • Par une information claire aux parents sur :
  • Les différents types d’interventions financières auxquels ils peuvent prétendre
  • Les bienfaits des accueils temps libre
  • Une communication via les écoles et des modalités d’inscription adéquates
• Axe 3 : Synergies et décloisonnement : Favoriser la mutualisation des espaces et des moyens et une harmonisation juridique de l’ATL : avoir un décret commun.

Le Gouvernement a institué une Commission transversale (Com’Transversale) qui rassemble à la fois des représentants des différents secteurs de l’ATL de l’ONE et des représentants des Familles, du Sport, de la Jeunesse, de l’Enseignement, … Les coordinations ATL ont un siège sur 50 participants.

• Composition des 7 groupes de travail pour la Réforme ATL
• Représentants des CATL pour le GT 7 de la Commission transversale

Les travaux débutent après les années Covid (2020-2021). Concrètement, la concertation s’organise autour d’une Commission Transversale accompagnée de 7 groupes de travail (Descriptif des groupes de travail et Charte de fonctionnement ) La Commission transversale et ses groupes de travail se sont réunis (de 2021 à juin 2023) :

Mars 2023, un Décret et arrêté officieux de la Réforme ATL sont proposés aux secteurs mais rejetés par l’ensemble de ceux-ci.

Fin de législature 2012-2018, les 3 secteurs sollicitent une harmonisation auprès de Mme la Ministre Greoli avec pour objectifs principaux :

• La simplification administrative,
• Le renforcement du rôle des Coordinations ATL et
• Une restructuration des textes pour en améliorer la compréhension.

Le secteur rend un comparatif des 3 décrets à la demande de la Ministre Greoli.

La PCCATL rend ses remarques et suggestions émises lors de la journée d'étude 2018