Quelques explications sur comment fonctionne une commune et sur la manière dont les décisions sont actées.

Pour toutes informations complètes, voir le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Au sein des actes administratifs rédigés (délibérations), l'agent communal doit respecter la hiérarchie des normes / Lois.

Les actes administratifs respectent un ensemble de règles d'écriture :

• "Vu" devant les Lois, Décrets, Règlements, Délibérations du Conseil /Collège
  • par ordre de priorité,
  • par chronologie,
  • par importance ;
• "Considérant" devant les dates, courriers, faits qui influencent la décision
• ....